Strictement réservées aux consommateurs au sens du code de la consommation français
applicable à partir du 07/10/2024
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1. Définitions
Selon les présentes conditions générales de vente, le terme entre ** :
i. CGV désigne les conditions générales de vente du Vendeur;
ii. Vendeur désigne la société LA BOULE OBUT, tel qu’identifiée à l’article 0 des CGV;
iii. Acheteur désigne le consommateur ou le non professionnel qui passe commande au Vendeur via son Site, et avec qui il conclut éventuellement le Contrat ;
iv. Site désigne la boutique en ligne du Vendeur accessible par internet à l’adresse : https://www.obut.com,
v. Partie(s) désigne le Vendeur et/ou l’*Acheteur* ;
vi. Contrat désigne la commande passée par l’*Acheteur*, les CGV et tout document auquel ces dernières font expressément référence ;
vii. Produits(s) signifie tous le(s) bien (s) et/ou le(s) prestation(s) proposés par le Vendeur sur son Site ;
viii. Produit standard désigne un Produit, proposé par le Vendeur sur son Site, pour lequel l'*Acheteur* n'a pas demandé de personnalisation, comme par exemple une gravure et/ou un marquage ;
ix. Produit personnalisé désigne un Produit, proposé par le Vendeur sur son Site, pour lequel l'*Acheteur* a demandé sur le Site une personnalisation (gravure, marquage, etc.) ;
x. LRAR signifie lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Désignation du *Vendeur*
La société responsable de l’offre est :
LA BOULE OBUT
société par actions simplifiées au capital de 6 735 925 € enregistrée au RCS de Saint-Etienne (FRANCE) sous le n° 415 203 355
SIRET 415 203 355 00011 - Code APE 3230 Z - TVA FR 00 415 203 355
5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château – France
Tél. : +33 4 77 45 57 00
Email : relationclients@labouleobut.com ou formulaire de contact à disposition sur le Site https://www.obut.com
3. Application et opposabilité des *CGV*
3.1. Les présentes dispositions constituent les conditions générales de vente de tous les Produits proposés par le Vendeur via son Site.
3.2. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Contrats conclus en ligne par le Vendeur avec les Acheteurs via son Site.
3.3. Les CGV s’appliquent donc, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions générales de vente applicables pour les ventes en magasin ou lors de manifestations sportives (camion).
3.4. Les CGV sont consultables et téléchargeables à partir de chacune des pages du Site.
3.5. En passant commande avec le Vendeur, l’*Acheteur* déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente », avant de cliquer sur le bouton « Je procède au paiement », et reconnaît que ces CGV, les documents auxquels elles renvoient expressément, constituent avec la commande, l’intégralité des documents contractuels régissant les droits et obligations des Parties.
Le Vendeur invite donc les Acheteurs à lire attentivement l’ensemble de ces documents contractuels.
4. Informations pré contractuelles
L’*Acheteur* reconnaît, qu’au cours de sa navigation sur le Site, ou via les CGV, lui ont été préalablement transmises de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles exigées par la loi, et notamment :
• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix du Produit et les frais annexes, notamment de livraison ;
• la date à laquelle le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s) commandé(s) et les modalités de livraison ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• l’existence ou non d’un droit de rétractation et les modalités d’exercice de celui-ci,
• les modalités d’exercice des garanties légales et le cas échéant de la garantie commerciale.
4.2. L’*Acheteur* reconnaît que les photographies et graphismes, représentant le Produit, qui sont présentés sur le Site, ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
4.3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un Produit est indisponible, cette indisponibilité momentanée est signalée sur le Site par un petit point rouge et la mention suivante : « Rupture de stock».
5. Les prix
5.1. Les prix des Produits sont ceux mentionnés sur le Site.
5.2. Ils sont indiqués en Euros, et :
• comprennent la taxe d’éco-participation (contribution forfaitaire financière de l’*Acheteur* à la collecte, au tri, au recyclage d’un produit), sauf en matière d’ameublement et d’équipement électrique et électronique ménager,
• ne comprennent pas les frais de livraison lesquels sont facturés en supplément du prix des Produits.
5.3. Les frais de livraison s’actualiseront, en dessous du prix du Produit, lors de la sélection du mode de livraison après avoir validé le panier, et s’ajouteront automatiquement au prix total.
5.4. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros (€).
5.5. Pour la France métropolitaine et tous les pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent TVA comprise, en fonction du taux de TVA du pays de livraison.
5.6. Le taux de TVA et son montant ne seront définitifs que lorsque l’*Acheteur* aura sélectionné le lieu de livraison de la commande, après avoir validé son panier.
5.7. Pour tous les Produits livrés hors de la France métropolitaine et hors des pays membres de l’Union Européenne, les prix s’entendent hors TVA.
5.8. Pour une commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine et les pays membres de l’Union Européenne, l’*Acheteur* est informé qu’il est considéré comme l’importateur du ou des Produits concernés.
5.8.1. En plus du prix, des droits de douane ou autres taxes locales, des droits ou taxes d’importation sont susceptibles d’être exigés auprès de l’*Acheteur* par les autorités et/ou organismes de son Etat.
5.8.2. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et ne sont donc pas affichés au stade du panier ni de la commande. Ils sont à la charge exclusive et définitive de l’*Acheteur*, et relèvent de l’entière responsabilité de ce dernier tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents dans ce pays. Le Vendeur conseille à l’*Acheteur * de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
5.9. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.
6. Passation de la commande
6.1. Lors de sa navigation sur le Site, l’*Acheteur* a la possibilité de consulter les caractéristiques des Produits, leur disponibilité et leur prix.
Pour de très nombreux Produits, il peut à l’occasion de cette consultation sélectionner leurs caractéristiques (notamment de poids et de diamètre). Il peut aussi les personnaliser en choisissant notamment une gravure, un marquage.
6.2. L’*Acheteur* peut sélectionner les Produits qu’il a choisis, dans les quantités et les personnalisations qu’il a choisies , en les ajoutant au panier au fur et à mesure de sa navigation, en cliquant pour cela sur le bouton « ajouter au panier ».
6.3. Il est précisé que le Site est réservé aux consommateurs pour leurs besoins personnels, le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit dont la quantité excéderait une consommation pour les besoins personnels d’un consommateur.
6.4. L’*Acheteur* peut à tout moment, annuler ou modifier le panier, et visualiser précisément le détail, les caractéristiques, la disponibilité, en cliquant sur le bouton « afficher le panier » ou sur l’icône symbolisant un panier.
6.5. Pour passer commande, l’*Acheteur* doit obligatoirement se connecter à son compte ou en créer un, soit :
• lors de la navigation, en cliquant sur l’icône symbolisant une personne, puis dans la rubrique « Déjà client ? connexion », ou dans la rubrique « Nouveau client ? Créer votre compte »,
• lors de la validation de son panier après avoir cliqué sur le bouton « COMMANDER », en sélectionnant la rubrique « Déjà client ? connexion », ou « Nouveau client ? Créer votre compte ».
6.6. Etapes de la commande et du règlement :
1. l’*Acheteur* doit valider son panier,
2. l’*Acheteur* doit ensuite choisir l’adresse de livraison et de facturation,
3. L’*Acheteur* doit choisir un mode de livraison, parmi ceux proposés, et valide son choix,
4. L’*Acheteur* doit alors sélectionner un mode de paiement, parmi ceux proposés,
4.1. S’il choisit un chèque cadeau, l’*Acheteur* doit remplir le code alphanumérique de son chèque puis cliquer sur « utiliser le chèque cadeau »
4.1.1. l’*Acheteur* lit et accepte les CGV, acceptation qui est matérialisée par le fait pour l’*Acheteur* de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de la société le BOULE OBUT ». Si l’*Acheteur* n’accepte pas les CGV il ne pourra pas finaliser sa commande.
4.1.2. Pour finaliser sa commande, l’*Acheteur* clique ensuite sur le bouton «Je procède au paiement».
4.2. S’il choisit un autre mode de paiement que le chèque cadeau :
4.2.1. l’*Acheteur* lit et accepte les CGV, acceptation qui est matérialisée par le fait pour l’*Acheteur* de cocher la case « je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente de la société le BOULE OBUT ». Si l’*Acheteur* n’accepte pas les CGV il ne pourra pas finaliser sa commande.
4.2.2. L’*Acheteur* clique sur le bouton «Je procède au paiement».
4.2.3. L’*Acheteur* complète les informatives relatives au mode de paiement choisi,
4.2.4. Pour finaliser sa commande, l’*Acheteur* clique ensuite sur le bouton « Payer de façon sécurisée ».
6.7. Après l’étape 4.2.4, le contrat entre les Parties est formé sous la condition suspensive de la réception du paiement de l’*Acheteur* par le Vendeur.
6.8. En cas de défaillance de la condition, c’est-à-dire si le Vendeur ne reçoit pas le paiement du prix de la commande, la commande deviendra, de plein droit, caduque et sera censée n’avoir jamais existée, chaque Partie se trouvant libérée de ses obligations envers l’autre.
7. Paiement du prix de la commande
7.1. Le prix de la commande est payable comptant, en totalité dès la commande.
7.2. Le Vendeur propose à l’*Acheteur* de régler sa commande avec l’un des moyens de paiement suivants :
• les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Carte Visa, American Express et la carte Master Card,
• le paiement via la plateforme PayPal,
• un chèque cadeau en cours de validité vendu précédemment par le Vendeur.
7.3. Lorsque l’*Acheteur* choisit un paiement par PayPal, il est informé que nous le mettons en connexion directe avec notre prestataire spécialisé, lequel est à ce jour la société PAYPAL Luxembourg (RCS Luxembourg B118349), 24 boulevard royal, Luxembourg.
7.4. Lorsque l’*Acheteur* choisit un paiement par carte bancaire, il est informé que nous le mettons en connexion directe avec notre prestataire spécialisé dans les paiements en ligne, lequel est à ce jour la société PAYPLUG ENTERPRISE SAS, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 443 222 682, et dont le siège social est situé au 110 Avenue de France, 75013 Paris.
7.4.1. Les informations de paiement fournies par l’*Acheteur* (par exemple le numéro de carte bancaire) sont transmises uniquement à notre prestataire de paiement et notre société n’en a pas connaissance et n’en effectue aucune conservation.
7.4.2. Ce prestataire de paiement a été choisi par le Vendeur en raison de son très haut niveau de sécurité dans la protection des moyens de paiement.
7.4.3. C’est ainsi que les connexions avec ce prestataire de paiement sont sécurisées par un protocole HTTPS
7.4.4. Ce protocole HTTPS consiste en un chiffrement des informations pendant la connexion de l’*Acheteur*.
7.4.5. Comme autre mesure de sécurité appliquée par ce prestataire, la validation du paiement en ligne par carte bancaire est réalisée par la saisie d’un code de sécurité à usage unique (3D SECURE), lequel est envoyé à l’*Acheteur* par le moyen convenu entre ce dernier et sa Banque.
7.5. Le Vendeur est seulement informé par son prestataire de paiement si le paiement a été validé par l’*Acheteur* et a été accepté par la banque de ce dernier, ou s’il a été rejeté ou n’a pas abouti (ex : temps écoulé).
7.6. La facture, correspondant à la commande passée par l’*Acheteur*, est disponible sur le compte client OBUT de l’*Acheteur*.
8. Confirmation de commande
Dès réception du paiement par le Vendeur, le Vendeur adressera à l’*Acheteur* un e-mail de confirmation de sa commande.
Cet e-mail contiendra les informations prescrites par la loi, et sera accompagné en pièces jointes des CGV lesquelles comprennent en annexe le formulaire type de rétractation.
9. Annulation de commande par le *Vendeur*
9.1. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande avec personnalisation de l’*Acheteur*, si la personnalisation créée par ce dernier contient des termes proscrits par la réglementation, notamment en raison de leur caractère injurieux, calomnieux, diffamatoire, discriminatoire, sexiste, raciste, antisémite, haineux, violents.
En cas d'annulation, l'*Acheteur* sera informé par le Vendeur par courriel, ce dernier procédera alors au remboursement de la commande annulée.
9.2. En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’assurer le stage pétanque, quelle qu'en soit la cause, celui-ci se réserve le droit d’annuler le stage moyennant information préalable de l’*Acheteur* et moyennant, au choix de l’*Acheteur*, remise d’un avoir valable pour un durée d’un an, ou remboursement intégral.
10. Conditions et délais de livraison
10.1. Lors de la passation de commande, après validation du panier, il est proposé à l’*Acheteur* un ou plusieurs types de livraison selon le pays choisi et les Produits commandés :
• pour les Produits peu volumineux (moins de 1 mètre) et/ou légers (moins de 30 Kg), la livraison est assurée par la Poste selon deux modalités :
o à domicile contre signature « Service Colissimo Domicile avec signature »,
o en point relais contre signature « Service Colissimo Point retrait »,
• pour les Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg), en France métropolitaine, la livraison est assurée par le transporteur désigné sur le Site ;
• pour les Produits volumineux (plus d’un mètre) et/ou lourd (plus de 30kg), hors de France métropolitaine, un un devis est établi par le Vendeur.
10.2. Le coût et les délais afférents aux différents modes de livraison proposés sont mentionnés lors de la passation de commande, après validation du panier, dans l’onglet « Mode de livraison ».
10.3. Les Produits présentés à la vente sont livrables partout dans le monde, à l’exception des pays mentionnés sur le Site.
10.4. En fonction du nombre de Produits commandés, la commande peut être conditionnée en un ou plusieurs colis. L’*Acheteur* est informé qu’en cas de pluralité de colis, même si ceux-ci sont expédiés ensemble le même jour, ceux-ci peuvent ne pas être livrés le même jour en fonction des aléas du transport.
10.5. Si l’*Acheteur* n’a pas reçu l’intégralité de sa commande dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date d’expédition, celui-ci est invité à en informer le Vendeur.
10.6. En cas de perte ou de vol pendant le transport, la commande sera remplacée gratuitement par le Vendeur.
10.7. Lorsque le défaut de livraison est dû à un cas de force majeure touchant le Vendeur les délais de livraison sont suspendus (Cf. article 20).
10.8. Toute absence ou difficulté de livraison qui serait due à une information erronée ou incomplète fournie par l’*Acheteur* ne pourra en aucun cas être imputable au Vendeur.
Les frais supplémentaires, notamment de relivraison qui s’élèveront à un montant égal aux coûts de livraison de la commande initiale, résultant des erreurs de l’*Acheteur* seront à la charge exclusive de ce dernier.
10.9. En cas de présentation du colis à l’adresse de livraison non suivie d’une récupération du colis par l’*Acheteur* (refus de prendre livraison, absent lors de la livraison, non récupération en point relais dans les délais impartis …), le colis pourra être retourné au Vendeur qui en informera l’*Acheteur* par email.
10.10. Dans cet email, s’il s’agit du premier échec, le Vendeur proposera à l’*Acheteur* de procéder à une seconde livraison de la commande, dont les frais de livraison seront à la charge de l’*Acheteur* et s’élèveront à un montant égal aux coûts de livraison de la commande initiale, et l’informera qu’à défaut d’acceptation de l’*Acheteur* dans un délai de 30 jours suivant l’envoi de cet email, le Contrat sera résilié de plein droit.
10.11. En cas d’acceptation écrite (email ou lettre) de l’*Acheteur*, dans les délais mentionnés à l’article 10.9, de la proposition du Vendeur de réaliser une seconde livraison, celle-ci n’aura lieu qu’après réception par le Vendeur du paiement de l*Acheteur* des frais de seconde livraison mentionnés dans l’email du Vendeur.
Si la seconde livraison est un échec, en cas de présentation du colis à l’adresse de livraison non suivie d’une récupération du colis par l’*Acheteur* (refus de prendre livraison, absent lors de la livraison, non récupération en point relais dans les délais impartis …), celui-ci est renvoyé chez le Vendeur, le Contrat sera résilié dès notification par tout moyen adressée à l’*Acheteur*.
10.12. En cas de résiliation du Contrat, en application des articles 10.9 ou 10.10 :
• pour les Produits standards, le Vendeur remboursera l’*Acheteur*, sur son moyen de paiement initial, du prix des Produits standards commandés, déduction faite des frais de livraison, sans préjudice pour le Vendeur de demander tous dommages-intérêts en raison de la résiliation du Contrat.
• pour les Produits personnalisés, le Vendeur conservera les sommes versées par l’*Acheteur* relatives à ceux-ci, à titre d’indemnité. Il est précisé que l’*Acheteur* aura droit à la même indemnité en cas de refus de livraison du Vendeur.
11. Réserve de propriété
11.1. Sans préjudice des dispositions de l’article 12, le Vendeur conserve l’entière propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire.
11.2. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d'un tiers sur le Produit, l’*Acheteur* devra impérativement en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
11.3. L’*Acheteur* s’interdit de consentir quelque droit que ce soit sur le Produit, et notamment de les donner en garantie ou en sûreté d’une dette, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix du contrat, en principal, frais et accessoire.
11.4. En cas de défaut total ou partiel de paiement du prix du Produit, le Vendeur pourra, en application de la présente clause, revendiquer la propriété du Produit pour en obtenir la restitution, et ce nonobstant le droit pour cette dernière d’obtenir en sus la réparation de tous ses préjudices
12. Transfert des risques, risques du transport
12.1. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
12.2. A compter de la livraison, c’est-à-dire de la prise de possession par l’*Acheteur* ou le tiers qu’il a désigné, les risques de perte ou de dommage aux Produits lui sont transférés.
12.3. L’*Acheteur*, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur immédiatement au moment du déchargement à domicile.
12.4. Ces réserves doivent obligatoirement être confirmées par l’*Acheteur* au transporteur :
• pour les transports en France, par LRAR au plus tard dans les trois (3) jours, hors jours fériés, suivant la livraison,
• pour les transports dans les autres pays, immédiatement pour les dommages apparents, et dans les sept (7) jours pour les dommages non apparents, dimanches et jours fériés non compris, suivant la livraison dans les autres pays.
12.5. En cas de signature sans réserve par l’*Acheteur* du bon de livraison et/ou du document de transport présenté par le transporteur au moment de la livraison, l’*Acheteur* ne pourra en aucun cas se plaindre ultérieurement auprès du Vendeur de quelque avarie ou perte affectant le ou les Produits.
13. Conditions et délai de rétractation
13.1. POSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION
L'*Acheteur* peut rétracter sa commande, c'est-à-dire l'annuler dans les conditions visées à l’article 13.3, seulement pour les Produits standards, dont les chèques cadeaux..
13.2. IMPOSSIBILITÉ DE RÉTRACTATION
13.2.1. Conformément au 3° de l’article L 221-28 du code de la consommation, l'*Acheteur* ne peut pas rétracter sa commande pour les Produits personnalisés. Pour Produits personnalisés l’*Acheteur* est définitivement lié par sa commande.
13.2.2. En cas de commande portant, d’une part sur des Produits personnalisés, et d’autre part sur des Produits standards, la rétractation ne peut s'appliquer qu'aux Produits standards.
13.3. CONDITIONS DE LA RÉTRACTATION LORSQU’ELLE EST POSSIBLE (*PRODUITS* STANDARDS ARTICLE 13.1)
13.3.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l’*Acheteur* dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par lui ou par le tiers qu’il a désigné du Produit commandé, pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs.
13.3.2. Pour les stages de pétanque le délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire la commande de l’*Acheteur* sur le Site.
13.3.3. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du Produit commandé n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
13.3.4. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou de la dernière pièce.
13.3.5. Le droit de rétractation pourra être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint dans l’e-mail de confirmation de la commande adressé par le Vendeur (article 8), ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant la volonté de l’*Acheteur* de se rétracter.
13.3.6. En cas de rétractation, l’*Acheteur* a le choix entre un échange et un remboursement du Produit. Toutefois, un échange ne sera possible qu’en cas de disponibilité dans les stocks du Vendeur du Produit de remplacement.
13.3.7. L’*Acheteur* dispose d’un délai de quatorze (14) jours, suivant l’envoi d’un email par le Vendeur validant la demande de rétractation de l’*Acheteur*, pour restituer le(s) Produit(s) au Vendeur. Passé ce délai, le Vendeur ne sera plus tenu de faire droit à la demande de rétractation de l’*Acheteur*.
13.3.8. Seuls les Produits qui sont retournés complets (accessoires y compris), en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
13.3.9. Sauf accord contraire entre les Parties, les frais de retour du Produit seront à la charge de l’*Acheteur*, quel que soit le moyen de transport choisi pour effectuer ce renvoi.
13.3.10. Il est précisé que si le Produit, en raison de sa nature (biens volumineux ou lourd), ne peut normalement être renvoyé par la poste, l’*Acheteur* doit s’attendre à supporter un coût de retour d’un montant égal au coût de livraison payé par l’*Acheteur* lors de sa commande majoré de 20%.
13.3.11. Le retour sera effectué aux risques de l’*Acheteur*, lequel supportera toutes les conséquences d’une perte, détérioration ou avarie due au transport, sans possibilité pour lui de se retourner contre le Vendeur à ce sujet. Le Vendeur conseille donc à l’*Acheteur* de souscrire une assurance de transport spécifique et adaptée.
13.3.12. A compter de la réception par le Vendeur de la décision de l’*Acheteur* de se rétracter, et sous réserve que les conditions des articles ci-dessus soient remplies, le Vendeur s’engage :
• à rembourser l’*Acheteur* du prix de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours, lorsque ce dernier a choisi le remboursement. Il est précisé que le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires, si l’*Acheteur* a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
• à expédier le Produit de remplacement souhaité par l’*Acheteur* dans ce même délai lorsque ce dernier a choisi l’échange.
Il est précisé que ce remboursement ou cet échange sera différé jusqu’à la réception du Produit par le Vendeur ou jusqu'à ce que l’*Acheteur* ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
14. Garanties légales
- 14.1. L’*Acheteur* dispose d'un délai, de deux ans pour les Produits neufs et d’un an pour les Produits d’occasions, à compter de la délivrance, pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
- Durant ce délai, L’*Acheteur* n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
- 14.2. Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
- 14.2.1. Durant ce délai, L’*Acheteur* n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
- 14.2.2. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
- 14.3. La garantie légale de conformité donne à L’*Acheteur* droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- 14.3.1. Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, L’*Acheteur* bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
- 14.3.2. Si L’*Acheteur* demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, cela fait courir, au bénéfice de L’*Acheteur*, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
- 14.4. L’*Acheteur* peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
- 14.4.1. le *Vendeur* refuse de réparer ou de remplacer le Produit;
- 14.4.2. la réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
- 14.4.3. la réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour L’*Acheteur*, notamment lorsque L’*Acheteur* supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
- 14.4.4. La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
- 14.5. L’*Acheteur* a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
- L’*Acheteur* n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
- L’*Acheteur* n'a pas droit à la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
- 14.6. Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
- 14.7. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
- 14.8. L’*Acheteur* bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
- 14.9. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le Produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du Produit.
- 14.10. Les garanties légales prévues au présent article s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie contractuelle commerciale prévue à l’article 15 ci-dessous.
15. La garantie commerciale
15.1. Sauf stipulation écrite contraire dans les CGV, la commande ou les documents de présentation des Produits, le Vendeur n’accorde pas de garantie contractuelle sur les Produits.
15.2. Pour les Produits que le Vendeur ne fabrique pas, si une garantie contractuelle est accordée par le fabricant, le Vendeur s’engage, concernant cette garantie, seulement à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’*Acheteur* de mise en jeu de la garantie.
La garantie contractuelle du fabricant peut être conditionnée à la production par l’*Acheteur* de photographies du Produit, de son emballage, de son étiquetage.
Le Vendeur conseille donc à l’*Acheteur* :
• de conserver intacts les Produits, emballages et étiquetage en bon état ;
• d’être en mesure de transmettre sur demande du fabricant des photographies du Produit, de son emballage et de son étiquetage.
15.3. En sus des garanties légales (article 14 ci-dessus), le Vendeur accorde à l’*Acheteur* les garantie contractuelles suivantes :
15.3.1. pour les boules de pétanque de compétition : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date d’achat (date de la commande).
15.3.2. pour les boules de pétanque Loisir : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat (date de la commande).
Il est précisé que cette garantie ne s’applique pas aux boules en bois de la gamme « Ma Boule », ni aux boules de pétanque PVC (Boules OBUT tous-terrains).
15.3.3. pour les accessoires/vêtements : garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le Produit pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de la réception du Produit.
En outre, pour les vêtements, la garantie contractuelle ne pourra jouer que si les conditions suivantes sont remplies :
• le Produit n’a pas été porté (simplement essayé) ;
• toutes les étiquettes et films de protection sont présents sur le Produit ;
• le Produit doit être en parfait état;
• l’emballage plastique doit entourer le Produit.
15.4. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, l’*Acheteur* doit impérativement se conformer aux dispositions de l’article 17.
15.5. Si une garantie commerciale est accordée par le Vendeur, l’*Acheteur* aura droit au titre de la garantie commerciale, au choix du Vendeur, soit au remboursement du prix d'achat, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit.
Il est précisé que les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge de l’*Acheteur*.
16. Exclusions de garanties
16.1. Exclusions communes aux garanties légale et commerciale
Sans préjudice des autres exclusions stipulées dans les CGV, est exclu des garanties du Vendeur tout défaut ou endommagement du Produit provenant
• d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure,
• d’une mauvaise installation, de l’usure normale,
• d’une détérioration volontaire ou accidentelle, d’une négligence, d’un défaut, de surveillance, d’entretien ou de stockage, d’une utilisation abusive ou défectueuse du Produit,
• d’une perte, d’un vol, ou d’un détournement,
• de toute opération de modification des Produits, postérieure à la vente et non réalisée par le Vendeur, lorsque cette modification est l’origine du défaut allégué.
16.2. Exclusions complémentaires spécifiques à la garantie commerciale
La garantie commerciale du Vendeur est exclue :
• si l’*Acheteur* ne respecte pas les conditions de l’article 17 ci-dessous,
• si le Produit a été détérioré ou perdu à cause ou lors du transport retour de l’*Acheteur* vers le Vendeur,
• si l’*Acheteur* a fait procéder à une modification du Produit par une autre personne que le Vendeur.
17. Réclamation
17.1. Toute réclamation auprès du Vendeur, que ce soit pour des Produits sous garantie légale ou commerciale, doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse relationclients@labouleobut.com et être obligatoirement accompagnée des éléments suivants :
• copie de la facture d’achat du Produit jugé défectueux
• description de la défectuosité.
• photographie de la défectuosité
• s’il y a lieu, justificatif de la garantie commerciale (ex : carte de garantie OBUT).
17.2. A défaut cette réclamation ne pourra pas être prise en compte.
17.3. Pour tout renseignement concernant une réclamation l’*Acheteur* peut s’adresser au Service relation clients.
17.4. Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité alléguée. Toute utilisation du Produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité alléguée, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le Produit du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’*Acheteur*.
17.5. Sauf accord préalable écrit du Service Relation Clients du Vendeur, l’*Acheteur* ne doit pas retourner au Vendeur le Produit ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation. Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions ce Produit ou cette pièce avec son emballage, et laisser au Vendeur toute facilité pour venir constater à sa résidence le problème à l’origine de sa réclamation et le récupérer s’il y a lieu.
17.6. Si le Vendeur en formule la demande par écrit, l’*Acheteur* doit, sous un délai de quinze (15) jours, retourner le Produit ou la pièce objet de sa réclamation à l’adresse suivante :
La Boule Obut – SAV
5 Route du Cros
42 380 St-Bonnet -le-Château
17.7. Le Produit susceptible d’être défectueux devra être retourné par l’*Acheteur* dans un carton similaire à son carton d’origine et prévu pour le transport, de préférence en colissimo suivi avec remise contre signature à l’adresse visée ci-dessus. L’*Acheteur* devra conserver le récépissé de l’envoi avec le numéro de colis en cas de perte ou de vol.
17.8. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages éventuellement occasionnés au Produit lors du transport en vue de son retour.
17.9. A réception de la réclamation de l’*Acheteur* et de l’éventuel retour du Produit, le Vendeur vérifiera que cette réclamation est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visés à l’article 16.
17.10. Si le Vendeur constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie ou de sa responsabilité ne sont pas remplies (*Produit* sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion), il en informera l’*Acheteur* par écrit, et lui proposera de traiter sa réclamation dans le cadre du service après-vente (article 19).
17.11. Si inversement le Vendeur constate que les conditions de mise en jeu de sa garantie ou de sa responsabilité sont remplies :
• il informera l’*Acheteur* de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’il accepte de réaliser (réparation, remplacement, remboursement) en matière de garantie commerciale,
• il interrogera l’*Acheteur* quant à la nature de l’intervention souhaitée (réparation, remboursement, ou remplacement) en matière de garantie des vices cachés,
• il interrogera l’*Acheteur* quant à la nature de l’intervention souhaitée (réparation ou remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure) en matière de garantie légale de conformité.
18. Responsabilité
18.1. Seules les informations contenues dans les confirmations de commande, et les caractéristiques des Produits consultables sur le Site, déterminent le contenu et les limites de l’engagement du Vendeur.
L’*Acheteur* est informé qu’il peut exister des nuances de coloris entre ce qu’il visualise sur le Site et le Produit et accepte que l’existence d’une nuance de couleur ne constitue pas une non-conformité.
18.2. En cas d’une différence entre ces informations contractuelles et le Produit livré, l’*Acheteur* ne pourra s’en plaindre que si cela constitue une non-conformité au sens des articles L 217-3 à L 217-5 du Code de la consommation ou un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil (article 14 ci-dessus).
18.3. La responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas visés à l’article 16, mais également en cas de retard, ou d’impossibilité d’exécution du Contrat qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par l’*Acheteur*.
18.4. La vente conclue avec l’*Acheteur* ne prive le Vendeur de son droit à agir en responsabilité contre son propre fournisseur.
18.5. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur par l’*Acheteur*, l’*Acheteur* s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier aux défectuosités sans autorisation du Vendeur.
19. Service après-vente
19.1. Les dispositions de l’article 19 s’appliquent lorsque les conditions de mise en jeu de la responsabilité, des garanties légales, de l’éventuelle garantie commerciale du Vendeur ne sont pas remplies.
19.2. La réclamation de l’*Acheteur* doit obligatoirement être formulée par écrit à l’adresse relationclients@labouleobut.com, ou dans l’onglet « Contactez-nous » sur le Site, et être obligatoirement accompagnée des éléments suivants :
• copie de la facture d’achat du Produit
• description de la défectuosité.
• photographie de la défectuosité
19.3. Sauf accord préalable écrit du Service Relation Clients du Vendeur, l’*Acheteur* ne doit pas retourner au Vendeur le Produit ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation.
19.4. Si le Vendeur en formule la demande par écrit, l’*Acheteur* doit retourner le Produit ou la pièce objet de sa réclamation, à ses frais et risques, à l’adresse suivante :
La Boule Obut – SAV
5 Route du Cros
42 380 St-Bonnet -le-Château
19.5. A réception de la réclamation de l’*Acheteur* et de l’éventuel retour du Produit, le Vendeur vérifiera si le Produit ou la pièce de celui-ci est réparable ou remplaçable.
19.6. Si le Produit ou la pièce de celui-ci n’est pas réparable, le Vendeur en informera l’*Acheteur*.
Dans l’éventualité ou le Produit lui aurait été retourné par l’*Acheteur*, il lui demandera par la même occasion, s’il souhaite récupérer le Produit ou la pièce de celui-ci.
Dans l’éventualité ci-dessus, si l’*Acheteur* ne vient pas récupérer le Produit ou la pièce, 30 jours calendaires après un rappel du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, cette inaction de l’*Acheteur* vaudra autorisation donnée au Vendeur de détruire le Produit, ou la pièce de celui-ci, objet de la réclamation de SAV.
19.7. Si le Produit ou la pièce de celui-ci est réparable ou remplaçable le Vendeur demandera à l’*Acheteur* s’il souhaite recevoir un devis de réparation ou de remplacement.
19.7.1. Si l’*Acheteur*ne répond pas à cette demande sous un délai de 15 jours calendaires, son absence de réponse vaudra refus de recevoir un devis.
Dans cette éventualité, si l’*Acheteur* lui a retourné le Produit, ,il s’obligera à venir le récupérer chez le Vendeur.
Si l’*Acheteur* dans cette éventualité ne vient pas récupérer le Produit ou la pièce, 30 jours calendaires après un rappel du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, cette inaction de l’*Acheteur* vaudra autorisation donnée au Vendeur de détruire le Produit ou la pièce objet de la réclamation de SAV.
19.7.2. Si l’*Acheteur*répond qu’il accepte de recevoir un devis, il disposera, à compter de la date d’expédition de celui-ci, d’un délai de 15 jours calendaires pour l’accepter, c’est-à-dire le signer et le retourner au Vendeur.
19.7.2.1. L’absence de signature et de retour de ce devis dans le délai de 15 jours calendaires entrainera la caducité de celui-ci et vaudra refus de réparation ou de remplacement par l’*Acheteur*.
Dans ce cas ce dernier s’oblige à venir récupérer le produit ou la pièce de celui-ci éventuellement retournée au Vendeur.
Dans ce cas, et si l’*Acheteur*ne vient pas récupérer le Produit ou la pièce, 30 jours calendaires après un rappel du Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, cette inaction de l’*Acheteur*vaudra autorisation donnée au Vendeur de détruire le Produit ou la pièce objet de la réclamation de SAV.
19.8. Les devis réalisés par le Vendeur ne sont qu’estimatifs.
19.9. Si lors de l’exécution de ceux-ci, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux de réparation ou de remplacement complémentaires, c’est à dire plus importants qu’envisager dans le devis, l’*Acheteur*accepte que le Vendeur les réalise sans avoir à solliciter son accord écrit, à la condition que ces travaux n’excèdent 5 % du montant TTC des travaux initiaux ou plus de 50 € TTC.
19.10. Au-delà de 5 % ou de 50 € TTC, le Vendeur devra obtenir un accord écrit de l’*Acheteur*sous forme d’un devis rectificatif ou complémentaire signé par l’*Acheteur*.
19.11. Si l’*Acheteur*refuse de donner son accord écrit à ce devis rectificatif, ou complémentaire le Vendeur pourra :
• soit, interrompre la réparation, et restituer le Produit ou la pièce en l’état à l’*Acheteur*, dans ce cas, l’*Acheteur* ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre le Vendeur en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de l’absence de réalisation des travaux complémentaires,
• soit, si cela est possible, terminer la réparation sans réaliser les travaux de réparation ou de remplacement complémentaires, dans ce cas, l’*Acheteur* ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre le Vendeur en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de l’absence de réalisation des travaux complémentaires.
20. Cas de force majeure
20.1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
20.2. Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, au sens des présentes conditions, constituent des cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les dégâts aux installations informatiques, les pannes de serveur de machines de production, les coupures d’internet, l’impossibilité d’utiliser son système informatique par suite à une attaque informatique, les attentats ou les insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements en matières premières et en énergie, affectant les sites des PARTIES, mais également ceux de leurs fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs, les épidémies et pandémies.
20.3. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, le Vendeur avisera l’*Acheteur* en précisant les incidences raisonnables prévisibles de ce cas de force majeure sur le déroulement du Contrat.
20.4. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 1 mois à partir de sa notification, l’*Acheteur* aura la possibilité de résoudre le Contrat, avec effet immédiat, par LRAR manifestant sa volonté de mettre fin au Contrat et confirmé le jour même par un e- mail adressé au Vendeur.
21. Propriété intellectuelle
21.1. Sans préjudice des dispositions des conditions générales d’utilisation (CGU) consultables sur le Site, toute œuvre et/ou création intellectuelle, quel qu’en soit la nature (notamment les marques, les logos, les textes, les commentaires, les ouvrages, les illustrations, les photos, les vidéos, les dessins), et le support (notamment le Site, les packagings, les étiquettes, les notices, les catalogues, les publicités …) utilisés par le Vendeur restent sa propriété.
21.2. Il est interdit à l’*Acheteur* de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels et privés.
21.3. Toute autre utilisation est susceptible de constituer une violation du code de la propriété intellectuelle.
22. Données personnelles des *Acheteurs*
22.1. Le Vendeur traite des données à caractère personnel que lui communique l’*Acheteur* ou qu’il collecte à l’occasion de ses relations avec l’*Acheteur*.
22.2. Les données personnelles de l’*Acheteur* sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, disponible sur le Site.
23. Moyens de communication et preuve
23.1. L’*Acheteur* accepte que les échanges d’informations entre les Parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et entre autres par courriels.
23.2. L’*Acheteur* est informé que s’il a remis son numéro de téléphone au Vendeur, il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
23.3. L’*Acheteur* accepte que les enregistrements informatiques du Vendeur ou des prestataires informatiques de ce dernier fassent preuve littérale entre les Parties notamment de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements.
23.4. Les confirmations de commande portant sur une valeur supérieure à 120 € TTC sont conservées par le Vendeur, de manière durable, pendant un délai de 10 ans, et sont communicables à l’*Acheteur* sur simple demande.
24. Responsabilité Élargie du Producteur
Le Vendeur adhère aux éco-organismes agréés suivants pour la collecte et le recyclage des déchets :
• Filière emballages : Citeo – Numéro d’identification unique : FR210338_01UGEC
• Filière ASL (Articles de Sport et Loisirs) : Ecologic – Numéro d’identification unique : FR210338
• Filière TCL (Textiles, Linge de Maison, Chaussures) : Re Fashion – Numéro d’identification unique : FR210338_11JIEV »
25. Droit applicable – tribunal compétent
25.1. Tous les litiges entre le Vendeur et l’*Acheteur* seront soumis à la Loi Française, sauf si les dispositions d’une réglementation impérative conduisent à l’application d’une autre loi.
25.2. La langue des CGV est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.
25.3. L’*Acheteur* est informé qu’il peut effectuer ses réclamations afin de rechercher une solution amiable auprès du Service Relation Client du Vendeur au +33 4 77 45 57 00 (numéro non surtaxé) ou par courrier électronique via les formulaires de contact sur le Site, ou par courrier postal à l’adresse suivante : LA BOULE OBUT – Service Relation Client– 5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château- France.
25.4. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de ce service ou en l’absence de réponse de ce celui-ci dans le délai de deux (2) mois, l’*Acheteur* peut soumettre le différend relatif à un achat l’opposant au Vendeur à une médiation conventionnelle auprès du médiateur suivant : la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie 75008 PARIS téléphone : 01 42 56 38 86, mediateurduecommerce@fevad.com , qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
25.5. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et l’*Acheteur*, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
25.6. Pour la définition de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile 5 route du Cros – 42380 Saint-Bonnet-le-Château- France.
26. Nullité - inapplicabilité
Pour le cas où une ou plusieurs des dispositions du Contrat viendraient à être annulées ou ne pourraient être appliquées, pour quelque motif que ce soit, toutes les autres dispositions du Contrat resteront valables et en vigueur.
Dernière mise à jour : 07 octobre 2024 (date de publication)
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